Notariat

Transfert de la propriété immobilière : actes de vente, donation et avancement d’hoirie, échanges, promesses de vente et d’achat, droits de préemption, d’emption et de réméré, y compris l’acquisition par des personnes à l’étranger (LFAIE) et le transfert d’immeubles et entreprises agricoles (LDFR).

Propriété par étages (PPE) : constitution et modification de PPE, rédaction et mention du règlement d’administration et d’utilisation (RAU), mention de l’administrateur.

Droits de gage immobilier : constitution et augmentation de droits de gage immobiliers (notamment cédules hypothécaires de registre et hypothèques), transformation de droits de gage (notamment transformation de cédules hypothécaire sur papier en cédules hypothécaires de registre).

Servitudes et charges foncières : constitution et modification de servitudes et charges foncières, par exemple de places de parking, de droits de passages, d’usufruits, de droits d’habitation ou de droits de superficie.

Mutations de limites : division et réunion de parcelles, modifications de limites.

Constitutions et inscriptions : Constitution de sociétés commerciales (SA, Sàrl et SCoop) et autres personnes morales (associations et fondation), inscription d’entreprises individuelles, de sociétés de personnes (SNC) ou de succursales au registre du commerce.

Rédaction de statuts et de procès-verbaux de sociétés : changement de la raison sociale, du but, du siège ou de l’adresse, inscriptions et modifications des membres de l’organe de gestion et de leurs droits de signature au registre du commerce, légalisation de la signature des administrateurs.

Modifications du capital-actions ou du capital-participations : augmentation selon la procédure ordinaire ou au moyen d’un capital conditionnel, réduction selon la procédure ordinaire ou celle applicable en cas de bilan déficitaire ; marge de fluctuation du capital-actions.

Restructurations (LFus) : fusions, scissions et transformations de sociétés (par exemple d’une Sàrl en SA), transferts de patrimoine (par exemple d’une entreprise individuelle à une société commerciale en constitution).

Divers : rédaction de contrats de cession de parts sociales ou de vente d’actions, rédaction de conventions d’actionnaires, inscription d’un organe de révision ou décision de renonciation au contrôle restreint (opting-out).

Contrats de mariage, modification et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts, communauté de biens ou séparation de biens), inventaire des biens conjugaux.

Instrumentation de testaments publics et de pactes successoraux, conseil à la rédaction d’un testament en la forme olographe, enregistrement et dépôt d’un testament olographe, convention de partage.

Mandats pour cause d’inaptitude, actes de cautionnement, légalisation de signatures, copies certifiées conformes de documents divers, actes de constat et de dépôt, déclarations sous serment, tirages au sort.